CONDITIONS CONTRACTUELLES
PROCÉDURE DE COMMANDE
Toutes les commandes doivent être passées sur le site internet www.espace-ombrage.com.
MSC Concept Espace Ombrage est susceptible de traiter vos données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable et à la politique de protection des données à caractère personnel de ses clients et prospects accessibles ici.
Vous recevez une conformation de commande attestant la prise en charge de celle ci. Le délai d'expédition mentionné sur les confirmations de commande et sur les confirmations de mise en fabrication est un délai "départ usine" et il reste indicatif (sauf accord préalable spécifique).
Les commandes sont mises en fabrication à partir de la date de réception du règlement (dans sa totalité).
Nous demandons pour toute commande de produits sur mesure de vous assurer de l’exactitude des dimensions qui nous sont communiquées, en ayant pris soin de laisser une marge suffisante pour les fixations (45 centimètres minimum dans le prolongement des diagonales de la voile). Vous devez vous assurer au préalable que les dimensions de la voile définie sur le devis s’adaptent à l’environnement de destination.
LIVRAISON & RECEPTION MARCHANDISE
Les frais de transport appliqués sont calculés suivant une tarification au poids /volume suivant le pays de destination : France, Europe , DOM TOM et hors CEE.
Des frais de dédouanement et les taxes applicables au pays de destination seront facturés par le transporteur lors de la présentation des colis.
Merci de prendre contact avec nous si vous n'avez pas reçu les marchandises dans les 5 jours ouvrables après la date d'envoi confirmée.
- Vérifier s'il y a des dégâts apparents ou des manquements et le mentionner sur le document de transport (CMR). Sans cette information sur le document de transport, aucune contestation ne pourra être acceptée. Pour cela : Vérifier immédiatement à la réception des colis s'il y a d’éventuels dégâts ou manquements. Puis, faire un état des dégâts ou manquements par courrier recommandé au transporteur sous les 24 heures en joignant copie du CMR et nous en faire parvenir une copie par courriel afin de faciliter le suivi.
Espace-Ombrage propose différentes solutions de transport à disposition afin de pouvoir recevoir les produits commandés sur le site.
Le client est considéré comme le commanditaire du transport et non Espace-Ombrage. Par conséquent nous ne sommes pas responsables du transport et nous ne pourrons être tenus responsable d'un manquement et des conséquences liées à ce défaut de service. Seul le transporteur est responsable des délais proposés.Les transporteurs effectuent leur prestations entre le Lundi et le Vendredi, Aucune livraison ne pourra être exigée d'être réalisée un WE ou un jour férié.
Espace-Ombrage collecte des frais de participation pour transporter les produits commandés suivant les offres commerciales des transporteurs, Espace Ombrage ne pourra être tenu responsable du non respect des délais et des conséquences induites.
Les délais de transport affichés sont le reflet des offres commerciales des transporteurs respectifs et non une promesse commerciale d'Espace-Ombrage. Toutes réclamations ou litiges correspondant aux délais ou conditions de livraisons seront à formuler directement auprès du transporteur.
CONDITIONS DE GARANTIE
La garantie standard est d’une durée de deux ans sur tous les produits (sauf produits de déstocakge). Certains tissus de nos fournisseurs ont une garantie différente (voir spécificité par qualité, garantie couverte suivant les conditions de nos fournisseurs de tissu et soumise à leur accord de prise en charge).
La garantie est applicable lors d'utilisation normale des produits tout en ayant respecté les recommandations de pose et d’usage.
Il est nécessaire de mettre en œuvre des fixations appropriées.
Pour tous les dommages subis qui sont dus à un usage abusif et non respectueux des conditions de pose et d’utilisation normales ; La garantie ne s’applique pas.
Voici quelques exemples de critères correspondants à un usage non garanti :
- Un usage par mauvais temps de pluie d’orage ou vent fort (les produits sont garantis pour supporter une vitesse de vent de 60 km/h).
- Les dégâts occasionnés au tissu par une exposition à une source de chaleur (BBQ/Chauffage) un frottement de la voile sur un élément extérieur.
- Par l’usage de produits nettoyants non appropriés.
- Les dégâts dus à une mauvaise fixation ou montage.
- La fixation d'une voile sur un arbre.
- Un usage de voile d'ombrage en pose brise vue (si celle-ci ne respecte pas les distances de tension préconisées)
(Cette liste n’est pas exhaustive).
La garantie consiste dans le remplacement ou dans la réparation de la pièce défectueuse ou remboursement pour tout défaut constaté dans les 30 jours suivant la réception du produit.
En cas de défaut constaté 30 jours après réception, la valeur résiduelle du produit est calculée à la date de déclaration du défaut.
La valeur de garantie est proportionnelle à la durée de garantie restante.
Le transport et la main d'œuvre est pour le compte de l’usager.
La garantie ne peut être engagée que sur présentation de la facture originale indiquant la date d’achat.
Lors d’un usage professionnel la garantie se limite à une année.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. Sous réserve de conditions particulières éventuellement en vigueur prévalant sur les présentes conditions générales ;
Toutes nos ventes se font aux conditions mentionnées ci-dessous. Ces conditions prévalent de plein droit sur les conditions d’achat du client.
2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement du délai de livraison prévu ne peut en aucun cas entraîner l’annulation du contrat d’achat, sauf dans le cas d’intention ou de faute grave vendeur.
Le retard ou la non-exécution de la livraison ne peut créer un droit à dédommagement pour l’acheteur.
Toute modification de commande entraîne de fait une révision des délais proposés initialement.
La taille de la voile d’ombrage peut être jusqu’à +/- 5% de la taille prévue, en raison de l’élasticité du tissu et des processus de fabrication. Ce seuil de tolérance ne saurait être considéré comme un défaut de fabrication et ne pourra pas être une clause de non conformité du produit.Les voiles sont fabriquées à partir de tissus ayant des largeurs entre 120 à 310 cm; Suivant la dimension et la forme des voiles; Elles pourront comporter des coutures de jonctions. La position de ces coutures est définie lors de la fabrication et peuvent aléatoirement être à des positions différentes même pour des voiles de dimension et format identiques.
3. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement. Tant que la marchandise n’est pas réglée dans son intégralité, les risques restant à charge de l’acheteur, tels que : perte, vol, incendie, dégradation, vandalisme, dégâts des eaux…
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
En cas de revente des marchandises, même transformées, nous appartenant, l’acheteur cède de fait et sans délais les créances résultant de cette vente.
4. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les frais du transport sont à charge de l’acheteur, sauf en cas de modification contractuelle.
Dans le cas d'une livraison DOM TOM et HORS CEE, le transporteur en charge de la livraison demandera d'acquitter les taxes en vigueur dans le pays de destination ainsi que tous les frais inhérents aux formalités d'importation dans le pays de destination.
5. Toutes réclamations inhérentes aux conditions de transport devront être formulées par écrites par l‘acheteur sur les documents de transport le jour de la livraison et constatées par le livreur. Réserves détaillant clairement le litige : dégradation, manquant …. (Liste non exhaustive) et dans les 48Heures suivant la livraison par lettre recommandée.
Les marchandises défectueuses ne pourront être retournées qu’après accord écrit du vendeur. Tous retours seront à la charge de l’acheteur.
6. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez, en tant que client non professionnel, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Sont exclus de la liste des produits éligibles aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, tous produits réalisés à la commande en atelier (voiles australe 340, acryl 300 et polyester 250 et 380) en format standard ou sur mesure sur la base des mesures communiquées par le client ainsi que tous les produits ayant été installés ou les produits achetés dans la rubrique de déstockage qui sont considérés comme article de seconde main. Afin de définir l'éligibilité des produits aux dispositions du code de la consommation et préciser les conditions de retour il est nécessaire de contacter Espace-Ombrage qui validera l'éligibilité au retour des produits et précisera les conditions de retour ainsi que la marche à suivre.
Aucun retour ne pourra être accepté en dehors de ces différentes étapes nous permettant de vous confirmer l'adresse de livraison de la marchandise en retour. Toutes les livraisons directes au siège social seront refusées.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
Une fois le colis réceptionné, la société Espace Ombrage procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les retours produits sont à effectuer dans un délai de 15 jours maximum après réception du bon de retour que vous recevrez de la part d’Espace Ombrage après validation. Espace-Ombrage se réserve le droit de ne pas rembourser en intégralité la marchandise retournée dans le cas où elle n'est pas intacte et non conditionnée comme à l'origine.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas : 1- Aux prestations de transport. 2- Aux produits fabriqués à la commande en format standard ou sur mesure qui sont de ce fait personnalisés et confectionnés selon les spécifications du client. 3- Aux professionnels revendeurs ou utilisateurs (hôtels et restaurants, chambres d'hôtes, entreprises d'installation).
7. Les réclamations pour défaut de vice caché doivent être formulées par écrit, accompagnées d’une description précise. La responsabilité du vendeur est toujours limitée au remboursement de la valeur des marchandises défectueuses. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects, comme perte d’usage, ou dommages causés à l’installation ou à l’usage.
8. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure, intérêt conformément à la loi contre le retard de paiement en transactions commerciales.
En cas de non-paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l’échéance sans aucun motif valable, et après une mise en demeure infructueuse, le solde dû sera majoré de 10% avec un minium de 100,00 € et un maximum de 750,00 €.
En cas de retard de paiement, des indemnités de recouvrement seront facturées à hauteur de 40 euros.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde de toutes les autres factures, même les factures non échues.
En cas d‘inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, les contrats de vente en cours pourront êtres annulés de plein droit sans mise en demeure et sans recours pour dommages et intérêts du vendeur.
9. En cas de force majeure, le vendeur se trouvant dans l’impossibilité d’exécuter le contrat, il a le droit d’annuler le contrat par simple signification par écrit à l’acheteur de la cause empêchant à l’acheteur de produire un recours en vu d’obtenir des dommages et intérêts.
Sont considérés entre autres comme cas de force majeur: phénomènes naturels, grève, incendie, inondation, saisie, embargo, manque de moyens de transport ou production, pénurie générale de matières premières ou de marchandises, restrictions de consommation d’énergie, et ceci indépendamment du fait que la force majeure se présente chez le vendeur ou chez ses fournisseurs
10. En cas de contestation les Tribunaux de NANTERRE sont seuls compétents. Le droit Français est applicable.